CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée par un particulier (consommateur au sens du code de la consommation) auprès de la société LECLiD, SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 913 424 164, dont le siège social est sis : Lincubacteur estuaire et sillon – zone d’activité LA CROIX GAUDIN – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC (ci-après désignée la « Société LECLiD »)
1.2 En passant commande avec la Société LECLiD, le client (ci-après le « Client ») atteste être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.
1.3 Toute commande confiée à la Société LECLiD est soumise aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société LECLiD et le Client.
Article 2 – Services proposés par la Société LECLiD – Devis
2.1 La Société LECLiD propose des services de conception, d’impression 3D, de découpe laser, et de gravure d’objets. Les objets, gravures et découpes sont réalisés par la Société LECLiD suivant les indications du Client, qui doivent être suffisamment précises pour obtenir le résultat souhaité.
La Société LECLiD propose également à la reproduction certains objets de son catalogue.
2.2 Toute commande passée auprès de la Société LECLiD fait l’objet d’un devis.
Les demandes de devis doivent être adressée à la Société LECLiD par courriel ().
Le Client doit préciser impérativement les informations suivantes :
- Informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail),
- Description du projet et du travail à réaliser,
- Délai de réalisation des Prestations souhaitées.
Un rendez-vous dans les locaux de la Société LECLiD pourra être organisé afin de préciser la demande. La Société LECLiD peut être amenée à proposer des modifications sur le travail à réaliser, notamment en ce qui concerne les matériaux et dimensions, afin d’obtenir meilleur résultat.
Le Client peut tenir compte ou non des conseils de la Société LECLiD et est à ce titre seul responsable des choix finaux.
2.3 Le devis sera envoyé par la Société LECLiD dans les meilleurs délais après réception de la demande, sous réserve que l’ensemble des informations visées à l’article 2.2 soient fournies.
Le devis est valable pour une durée de quinze (15) jours. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi, les tarifs étant susceptibles de modifications.
2.4 Le devis signé a valeur de contrat entre la Société LECLiD et le Client. Ce contrat est ferme et définitif, sous réserve de la mise en œuvre du délai de rétractation, à compter de la signature du devis par le Client.
Article 3 – Droit de rétractation
3.1 Objets et Prestations personnalisées
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Le droit de rétractation est par conséquent exclu pour toute commande d’objets réalisés en fonction des spécifications du Client (conception et impression 3D), découpes laser, gravures d’objets.
3.2 Reproduction d’objets LECLiD
Lorsque le Client demande la reproduction d’un objet déjà réalisé par la Société LECLiD (figurant dans le catalogue ou en atelier), ET lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours.
LES COMMANDES PASSEES EN ATELIER NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE RETRACTATION.
Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après la signature du devis.
Pour exercer le droit de rétractation, il est impératif de notifier la décision de rétractation par écrit à la Société LECLiD au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
- Courrier : LECLiD – Lincubacteur estuaire et sillon dans la zone d’activité LA CROIX GAUDIN – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
- Mail :
Un formulaire de rétractation est joint au devis. Ce formulaire peut être utilisé pour la rétractation mais il ne présente aucun caractère obligatoire.
Le cas échéant, en cas de rétractation, la Société LECLiD remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
La Société LECLiD procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet à côté de sa signature dans les présentes Conditions Générales, ou dans le devis, ou par retour d’email à l’adresse suivante : en indiquant :
Je/ Nous souhaite/souhaitons que l’exécution des Prestations prévues au devis n°X commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 3 des Conditions Générales de la Société LECLiD.
Tout Client ayant exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation sera facturé par la Société LECLiD au prorata du travail effectué jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 4- Prix – Modalités de paiement
4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
- Sauf mention expresse contraire sur le devis, le prix de la Prestation sera à régler à la livraison de la commande.
4.3 Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, la Société LECLiD ne reçoit aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la signature du devis si le contrat a été signé hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.
Article 5 – Modalités d’exécution des prestations
5.1 La Société LECLiD s’engage à exécuter les Prestations dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat, ses engagements constituant une obligation de moyens.
5.2 La Société LECLiD commencera la Prestation, à partir de la signature du devis par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
La Société LECLiD s’engage à fournir les meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans le délai indiqué sur le devis signé.
Toutefois, ce délai est indicatif et peut dépendre de circonstances extérieures. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard dans les délais d’exécution et solliciter des dommages-intérêts lorsque le retard est de son fait (retard dans les instructions ou pièces nécessaires).
5.3 Pour le cas où des documents, matériaux, consommables de quelque nature que ce soit seraient confiés à la Société LECLiD par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à la Société LECLiD. La Société LECLiD ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces éléments.
5.4 S’agissant de produits effectués selon les indications du Client, il est entendu que la Société LECLiD conseillera au mieux le Client pour que la commande soit conforme à ses souhaits.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il n’y a cependant aucune obligation de résultat.
Il peut s’avérer que les choix de dimensions ou de matériaux entrainent une casse ou une certaine fragilité de l’objet, sans que la Société LECLiD ne puisse en être tenue responsable.
Article 6 – Livraison de la commande
Le mode de livraison ou de retrait de la commande est indiqué dans le devis et sera effectué au choix du Client selon les modalités suivantes :
- Livraison par la Société LECLiD au domicile du Client en mains propres dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège social,
- Retrait au siège social de la Société LECLiD,
- Livraison au domicile du Client via un transporteur – les frais de port seront facturés au Client en sus.
Article 7 – Transfert des risques – réserve de propriété
7.1 Le transfert des risques au Client sur les produits commandés a lieu, en tout état de cause, dès l’enlèvement de ceux-ci du siège social de la Société LECLiD.
7.2 Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client.
7.3 Le transfert de propriété des produits commandés de la Société LECLiD, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits produits.
Article 8 – Modifications et Annulations de commande
Toute modification des Prestations à la demande du Client après signature du devis et expiration du délai de rétractation est soumise à autorisation expresse de la Société LECLiD et peut entrainer une modification du tarif prévu au devis.
Aucune annulation de commande n’est possible, les Produits étant fabriqués sur-mesure.
Article 9 – Garanties
9.1 Dans le cadre des Prestations fournies par la Société LECLiD, les garanties légales concernant les défauts de conformité et les vices cachés ont vocation à s’appliquer dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après.
La responsabilité de la Société LECLiD ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’objet, d’accident ou de force majeure.
9.2 Garantie légale de conformité – La Société LECLiD s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L.217-4 et L. 217-5 du code de la consommation.
La Société LECLiD répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la Société LECLiD ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société LECLiD la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du produit mis en conformité ou remplacé.
Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par la Société LECLiD, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la Société LECLiD peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes à la Société LECLiD, aux frais de cette dernière.
Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.3 Garantie légale contre les vices cachés – La Société LECLiD répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les textes, images, et représentations fournies par la Société LECLiD dans le cadre de la commande sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont sa propriété exclusive.
La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société LECLiD est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
La Société LECLiD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Communication
Sauf refus écrit à la signature du devis, le Client autorise la Société LECLiD à réaliser et exploiter à des fins promotionnelles et de communication liée à son activité, des photographies des réalisations effectuées dans le cadre de la commande du Client. La présente autorisation vaut sur tous supports, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.
Article 12 – Responsabilité – Assurances – Force majeure
12.1 La Société LECLiD est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile couvrant l’ensemble de ses Prestations.
12.2 La Société LECLiD ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure tel que décrit à l’article 10.3 des Conditions Générales. La Société LECLiD décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du poduit non-conforme à sa destination.
12.3 Outre les éléments habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises comme constitutifs de force majeure, les événements suivants sont considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution des obligations de la Société LECLiD : l’incendie, l’inondation, une épidémie paralysant le fonctionnement du pays, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements des Parties.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du signataire du devis et le cas échéant, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la réalisation d’un devis et la bonne réalisation des Prestations.
Les données personnelles des Clients ne sont pas partagées avec des tiers et ne sont en aucun cas transférées hors UE.
La société LECLiD met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la suppression des données les concernant, demander la mise à jour des informations le cas échéant.
Pour mettre en œuvre leurs droits, les Clients peuvent s’adresser à la Société LECLiD par courrier postal, ou par mail à l’adresse suivante :
Article 14 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Article 15 – Réclamations – Règlement des litiges
15.1 Toute réclamation doit être adressée au siège social la société LECLiD par voie postale : Lincubacteur estuaire et sillon – zone d’activité LA CROIX GAUDIN – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, par téléphone au 06.16.47.64.42 ou par mail :
15.2 En cas d’échec de la réclamation faite auprès de la société LECLiD, le Client peut s’adresser à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation auprès de MCP MEDIATION (en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS) lequel recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
15.3 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis aux Tribunaux compétents en application des dispositions du Code de procédure civile.
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prévu à l’article 3 des présentes : OUI NON
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société LECLiD, domiciliée à Lincubacteur estuaire et sillon – zone d’activité LA CROIX GAUDIN – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC,
Je / Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :
Devis n° …………………………………………………….
Signé le …………………………………………………….
Votre/vos Nom(s) et Prénom(s) : …………………………………………………………………….
Votre adresse : ………………………………………………………………………………………………..
Date :…………………………………
Signature(s):